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Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur magialuimoscraciun.ro.
Ce sont les Conditions complètes ci-dessous qui font foi, mais voici les points les plus importants :
1.1. Le site web https://magialuimoscraciun.ro/ (le Site) est exploité par PictureBox SRL, société immatriculée en Roumanie au registre du commerce sous le numéro J2025092879008, identifiant fiscal (CUI) 53015398, dont le siège social est situé à l’adresse Str. Nerva Traian 27-33, Sc. A, Et. 6, Ap. 63, Sector 3, 031044 Bucarest, Roumanie, adresse e-mail [email protected], téléphone du service client +40 777 107 649 (nous, notre, nos).
1.2. Les présentes conditions générales (les Conditions) s’appliquent à l’utilisation du Site et à toutes les commandes passées sur celui-ci. En passant une commande, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions et avoir lu notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni passer commande.
1.3. Nos Produits sont principalement destinés aux consommateurs. Si vous passez commande exclusivement ou principalement à des fins professionnelles, les protections propres aux consommateurs peuvent ne pas vous être applicables.
1.4. La version des Conditions en vigueur au moment où vous passez une commande s’applique à cette commande. Nous vous fournissons cette version sur un support durable avec votre confirmation de commande.
1.5. Langue et conservation du contrat. Les présentes Conditions sont disponibles en roumain, en anglais, en français, en allemand, en italien et en espagnol. La version dans la langue que vous avez sélectionnée lors de votre commande s’applique à votre contrat. Le texte roumain prévaut ; si une traduction en diffère d’une manière qui réduit vos droits légaux, l’interprétation qui vous est la plus favorable s’applique. Nous conservons le contrat et vous pouvez y accéder depuis votre e-mail de confirmation de commande et depuis la page de votre commande, accessible par le lien figurant dans cet e-mail.
Client ou vous désigne la personne qui passe une commande sur le Site.
Enfant désigne l’enfant pour lequel un Produit est personnalisé et dont les informations et, le cas échéant, la photo sont fournies par le Client.
Informations de commande désigne les informations et contenus que vous fournissez pour une commande, qui peuvent comprendre le prénom de l’Enfant, son âge, ses centres d’intérêt, ses bonnes actions, les points à améliorer, ses souhaits, des messages, les choix de prononciation et des photos, ainsi que les photos de pièce, de sapin de Noël ou de l’extérieur du domicile utilisées pour La Visite.
Vidéo désigne une vidéo numérique personnalisée créée à partir des Informations de commande.
Produits désigne les expériences personnalisées proposées sur le Site, à savoir actuellement :
Prononciation personnalisée désigne la procédure facultative de personnalisation du prénom ou de sa prononciation disponible pour le Message du Père Noël lorsqu’elle est proposée dans l’assistant de création.
3.1. Nous proposons des expériences de divertissement de Noël personnalisées. Les principales caractéristiques de chaque Produit, notamment la durée prévue, le format, les éléments personnalisés, le style visuel et le délai de livraison, sont celles indiquées sur la page du Produit concerné et dans l’assistant de création au moment où vous passez votre commande.
3.2. Nos Produits utilisent l’intelligence artificielle (IA). La voix du Père Noël, l’animation de son visage, ses dialogues et/ou son apparence visuelle peuvent être générés par l’IA ou réalisés avec son assistance. Le Père Noël est un personnage fictif. Nos Vidéos et nos Appels sont des expériences créatives de divertissement et ne représentent pas des événements réels ni de véritables images de caméras de surveillance, de babyphones ou de documentaires. Nos Vidéos reprennent, à l’image ou à l’oral, les informations que vous saisissez, notamment le prénom de l’Enfant et, lorsque vous en téléversez une, sa photo. Veuillez vérifier attentivement les Informations de commande avant de passer commande.
3.3. L’IA générative est probabiliste. De légères variations d’intonation, d’expression du visage, de mouvement, d’éclairage, de cadrage, d’apparence des objets et d’autres détails créatifs peuvent survenir d’une génération à l’autre, ainsi qu’entre un Produit et les exemples présentés sur le Site. Ces légères variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut dès lors que le Produit reste substantiellement conforme à votre commande, à la description du Produit et à l’expérience qu’un consommateur peut raisonnablement attendre. Aucune disposition de cette clause ne limite vos droits au titre de la section 9 ou des dispositions impératives du droit de la consommation.
3.4. Nous n’utilisons pas les Informations de commande, les photos de l’Enfant, les photos de référence, les enregistrements de signalement de prononciation, les Vidéos ou le contenu des Appels pour entraîner ou améliorer des modèles d’IA. Nous faisons exclusivement appel à des prestataires d’IA auxquels nos contrats interdisent d’utiliser vos données à des fins d’entraînement. Ils sont énumérés dans notre Politique de confidentialité.
3.5. Appel avec le Père Noël. L’Appel avec le Père Noël fonctionne grâce à une IA en temps réel. Les réponses du Père Noël sont générées dynamiquement à partir des Informations de commande et de ce que dit l’Enfant pendant l’Appel. Les réponses peuvent parfois être imparfaites ou inattendues (voir la section 3.11). Un parent ou tuteur majeur doit être présent pendant toute la durée de l’Appel. Chaque Appel est personnalisé pour un seul Enfant et, pour une expérience optimale, seul cet Enfant doit parler avec le Père Noël. Nous ne conservons aucun enregistrement audio ou vidéo de l’Appel. Les paroles de l’Enfant sont converties en texte en temps réel afin que le Père Noël puisse répondre. Une transcription textuelle de la conversation est conservée pendant 14 jours, uniquement pour nous permettre d’examiner toute préoccupation que vous nous signalez et de résoudre les problèmes techniques, puis elle est automatiquement supprimée. Les transcriptions sont traitées par notre fournisseur d’IA conversationnelle, indiqué dans notre Politique de confidentialité, dans le cadre d’un contrat interdisant toute autre utilisation, y compris l’entraînement. Les modalités d’information sur l’utilisation de l’IA dans l’Appel sont décrites à la section 3.9(b).
3.6. La Visite. La Visite est préparée individuellement avec une intervention humaine, à l’aide d’outils de génération et de montage utilisant l’IA. Un membre autorisé de notre équipe peut consulter l’image de référence téléversée et les éléments générés lors de la création, de la vérification ou de la correction de votre Vidéo. Le processus de génération par IA peut produire de petites incohérences visuelles, par exemple de légères modifications des objets, des cadeaux, des reflets, des ombres, des proportions ou des mouvements. Des incohérences mineures qui ne réduisent pas sensiblement la qualité de la Vidéo ou la possibilité de l’utiliser peuvent être inhérentes au Produit. Les échecs manifestes de génération, les artefacts marqués, les déformations importantes ou les autres problèmes techniques qui affectent sensiblement le résultat sont traités conformément à la section 9. L’itinéraire exact du Père Noël, sa trajectoire d’entrée ou d’atterrissage, ses mouvements, sa direction et la chorégraphie de la scène sont des éléments créatifs choisis pendant la production et ne peuvent pas faire l’objet de demandes individuelles, sauf si la page du Produit propose expressément cette possibilité.
3.7. Prononciation du prénom pendant l’Appel. Avant de commander un Appel avec le Père Noël, l’assistant de création vous permet d’écouter le Père Noël prononcer le prénom de l’Enfant. C’est cette prononciation qu’il utilisera pendant l’Appel. La personnalisation de la prononciation n’est pas proposée pour l’Appel avec le Père Noël. Si l’extrait ne vous convient pas, veuillez ne pas poursuivre avec ce prénom. Vous pouvez nous le signaler comme indiqué à la section 3.8, mais une correction ne modifie pas la prononciation d’une commande déjà passée. En approuvant l’extrait et en passant commande, vous acceptez la prononciation entendue, à condition qu’elle soit bien utilisée lors de l’Appel.
3.8. Prononciation du prénom dans le Message du Père Noël. Avant de commander un Message du Père Noël, vous pouvez écouter la prononciation disponible du prénom de l’Enfant. Lorsque l’assistant de création propose une option de Prononciation personnalisée, vous pouvez l’utiliser si la version standard ne vous semble pas correcte. La préparation d’un Message du Père Noël utilisant une Prononciation personnalisée peut nécessiter jusqu’à 24 heures, comme indiqué avant la confirmation de votre commande. En approuvant la prononciation sélectionnée et en passant commande, vous acceptez cette prononciation comme version demandée, à condition que la Vidéo l’utilise. Tout nouveau nom est vérifié automatiquement avant que le Père Noël ne le prononce. Il peut être refusé s’il ne s’agit pas d’un prénom ou s’il ne convient pas ; dans ce cas, saisissez un autre prénom ou contactez-nous.
Signaler un problème de prononciation. Si le Père Noël prononce mal un prénom dans l’extrait, vous pouvez nous le signaler dans l’assistant de création par un bref message et, si vous le souhaitez, un court enregistrement de votre propre voix prononçant le prénom. Vous pouvez aussi laisser une adresse e-mail pour que nous vous avertissions une fois que le Père Noël aura appris à le prononcer. Ces informations servent uniquement à corriger la prononciation dans notre bibliothèque de prénoms, comme l’explique notre Politique de confidentialité. Veuillez enregistrer uniquement votre propre voix et ne pas indiquer le nom complet de l’Enfant dans le message. Corriger une prononciation prend du temps et n’est pas nécessairement possible pour tous les prénoms. Nous ne pouvons pas promettre de le faire pour une date donnée. La correction s’applique aux commandes passées après sa réalisation ; elle ne modifie pas une Vidéo ou un Appel déjà commandé. Si une prononciation ne vous convient pas, veuillez ne pas l’utiliser pour passer commande.
3.9. Transparence concernant l’IA.
(a) Vidéos. Chaque Vidéo que nous livrons est identifiée comme ayant été générée par l’IA. Chaque Vidéo se termine par un bref carton de fin visible indiquant qu’elle a été réalisée à l’aide de l’intelligence artificielle et contient des marquages intégrés lisibles par machine, conformément au règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle) et au code de bonnes pratiques de la Commission européenne relatif au marquage des contenus générés par l’IA. Ces marquages sont conçus pour ne pas interrompre l’histoire. Vous pouvez décider si vous souhaitez parler à votre Enfant de la manière dont la Vidéo a été réalisée, et de la façon de le faire, mais vous ne devez pas supprimer, masquer ou modifier ces marquages, ni présenter à d’autres personnes une Vidéo comme un enregistrement authentique d’un événement réel.
(b) Appel avec le Père Noël. Avant que vous ne démarriez l’Appel, nous vous informons que votre Enfant parlera avec un Père Noël fonctionnant grâce à l’IA, et l’Appel le précise lui-même dès son début, de manière brève et adaptée aux enfants. Veuillez vous assurer que le parent ou tuteur est présent et en est informé.
(c) Nous conservons des documents techniques indiquant comment nos contenus générés par l’IA sont marqués et nous mettons à jour nos méthodes de marquage à mesure que le code de bonnes pratiques ou les orientations applicables évoluent.
3.10. Exigences techniques. Les Vidéos sont livrées sous forme de fichiers MP4 en 720p ou 1080p, selon l’option indiquée sur la page du Produit au moment de la commande, et peuvent être lues sur les versions actuelles d’iOS, d’Android, de Windows et de macOS. L’Appel fonctionne dans un navigateur web et nécessite une version actuelle de Chrome, Safari, Edge ou Firefox, un microphone en état de marche et une connexion Internet stable ; aucune caméra n’est utilisée. Nous vous recommandons de vérifier votre microphone et vos haut-parleurs avant l’Appel. Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par des appareils, des navigateurs ou des connexions non pris en charge, sauf lorsque le droit applicable prévoit notre responsabilité.
3.11. Sécurité de l’Appel.
(a) Le Père Noël est conçu pour que chaque conversation reste bienveillante, positive et adaptée aux jeunes enfants. Le Père Noël ne demandera pas à votre Enfant d’informations personnelles telles que votre adresse, le nom de l’école, votre numéro de téléphone ou vos mots de passe, n’abordera pas de sujets effrayants, violents ou réservés aux adultes et ne tentera pas de vendre quoi que ce soit ni de demander de l’argent.
(b) Le Père Noël utilise les Informations de commande que vous fournissez pour personnaliser la conversation. Veuillez ne pas inclure dans les Informations de commande quoi que ce soit que vous ne souhaiteriez pas que le Père Noël dise à voix haute à votre Enfant.
(c) Un parent ou tuteur doit rester avec l’Enfant pendant toute la durée de l’Appel et peut y mettre fin à tout moment à l’aide du bouton « Raccrocher ». Si votre Enfant est contrarié ou distrait, vous pouvez mettre fin à l’Appel et utiliser ultérieurement l’une de vos possibilités de démarrage restantes.
(d) Les réponses du Père Noël étant générées en direct par l’IA, une réponse inattendue ou imparfaite peut parfois survenir malgré nos mesures de protection. Si des propos tenus pendant l’Appel vous préoccupent, contactez-nous en indiquant votre identifiant de commande. Nous prenons chaque signalement au sérieux, l’examinerons à l’aide de la transcription décrite à la section 3.5 et rembourserons l’Appel lorsque cela est approprié.
(e) L’Appel est destiné aux enfants. Veuillez ne pas l’utiliser pour tester, provoquer ou tenter de manipuler le Père Noël et ne laissez pas l’Enfant l’utiliser sans surveillance.
3.12. Un Enfant par Produit. Chaque Message du Père Noël, chaque Visite et chaque Appel est créé pour un seul Enfant. Pour des frères et sœurs, passez une commande distincte pour chaque Enfant ou choisissez une option pour la fratrie lorsque la page du Produit en propose une.
4.1. Vous devez avoir au moins 18 ans pour passer commande. Vous êtes la personne qui connaît le mieux votre Enfant et vous décidez si un Produit lui convient.
4.2. Le Site ne propose pas de comptes clients. Vous suivez votre commande et téléchargez votre Vidéo sur la page de votre commande, accessible par le lien figurant dans l’e-mail de confirmation. Toute personne disposant de ce lien peut voir la commande : veuillez donc ne pas le partager. Contactez-nous rapidement à l’adresse [email protected] si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre commande sans autorisation.
4.3. Vous pouvez à tout moment nous demander, par écrit, de supprimer votre commande et les Vidéos qui y sont associées. Veuillez d’abord télécharger toute Vidéo que vous souhaitez conserver. Nous pouvons conserver certains documents relatifs aux transactions ou de nature juridique lorsque la loi l’exige ou l’autorise, comme expliqué dans notre Politique de confidentialité.
5.1. En passant commande, vous confirmez que :
5.2. Si vous n’êtes pas le parent ou le tuteur légal de l’Enfant, vous vous engagez à informer le parent ou le tuteur légal que vous nous avez fourni les informations de l’Enfant et à lui indiquer où trouver notre Politique de confidentialité.
5.3. Veuillez ne pas fournir d’informations relatives à la santé, de données biométriques, d’informations de localisation précise ou d’autres données personnelles sensibles concernant l’Enfant, sauf si nous vous les demandons expressément à une fin licite et nécessaire. Ces informations ne sont pas nécessaires pour nos Produits standard.
5.4. Nous utilisons les Informations de commande uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, personnaliser, livrer et sécuriser le Produit, en assurer l’assistance et gérer votre commande, comme expliqué plus en détail dans notre Politique de confidentialité. L’accès est limité aux systèmes, aux prestataires de services et aux membres autorisés de notre équipe qui ont besoin de ces informations à ces fins.
5.5. Conservation des photos. Nous conservons les photos téléversées uniquement pendant la durée nécessaire à la création de votre Vidéo et à la résolution de tout problème la concernant. Les photos utilisées pour le Message du Père Noël et les photos de référence utilisées pour La Visite sont supprimées 14 jours après la livraison, ou plus tôt si vous nous le demandez et qu’aucune réclamation n’est en cours. Les Vidéos livrées sont conservées selon les modalités décrites à la section 7. Les Appels ne sont pas enregistrés (voir la section 3.5). Ces durées s’appliquent sous réserve des copies techniques temporaires et des documents dont la conservation est exigée par la loi, décrits dans notre Politique de confidentialité.
5.6. Nous pouvons refuser ou annuler une commande si nous estimons raisonnablement que les Informations de commande contreviennent à la présente section ou ne peuvent pas être traitées légalement. Si nous annulons une commande pour ce motif avant de fournir le Produit, nous rembourserons le montant payé, sauf si le droit applicable autorise une autre solution en raison d’un comportement frauduleux ou abusif.
5.7. Vérification de l’adéquation des photos pour La Visite. Les photos de référence téléversées peuvent faire l’objet d’une vérification automatisée de leur adéquation avant la production. Le fait de réussir cette vérification ne garantit pas que chaque image fonctionnera parfaitement lors de la génération. Si une image se révèle ensuite inutilisable pour des raisons qui n’étaient pas raisonnablement décelables lors de la vérification au moment du téléversement, nous vous contacterons à l’adresse e-mail associée à la commande ou vous demanderons de nous contacter en indiquant votre identifiant de commande. Il pourra vous être demandé de fournir une image de remplacement, et nous recréerons la Visite concernée sans frais de production supplémentaires lorsque le problème est lié à l’image source acceptée ou à notre processus de génération plutôt qu’à un changement de préférence.
5.8. Achat pour un Enfant qui n’est pas le vôtre. Si vous n’êtes pas le parent ou le tuteur légal de l’Enfant, vous devez obtenir l’autorisation de son parent ou de son tuteur légal avant de nous fournir les informations et la photo de l’Enfant, et un parent ou tuteur doit être présent lors de tout Appel. Nous pouvons vous demander de le confirmer. Si le parent ou le tuteur nous indique ne pas avoir donné son autorisation, nous annulerons la commande et supprimerons les données de l’Enfant.
6.1. Votre commande vous engage lorsque vous appuyez sur le bouton « Payer maintenant » et finalisez le paiement. Le contrat est conclu lorsque nous envoyons la confirmation de commande par e-mail. Avant d’appuyer sur le bouton, vous pouvez vérifier et corriger vos Informations de commande sur l’écran récapitulatif.
6.2. Les prix sont affichés en lei roumains (RON) et sont des prix définitifs. PictureBox SRL n’est pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est donc ajoutée aux prix. Le paiement est effectué en lei, quel que soit le pays depuis lequel vous commandez ; si votre carte est libellée dans une autre devise, votre banque peut appliquer son propre taux de change et ses propres frais. Le prix total est indiqué avant que vous ne confirmiez le paiement.
6.3. Le paiement est traité en ligne par NETOPIA Payments (NETOPIA Financial Services S.A.). Nous ne recevons ni ne conservons les données complètes de votre carte de paiement. Pour chaque commande payée, nous émettons une facture via SmartBill et vous l’envoyons par e-mail.
6.4. Les codes de réduction sont proposés à notre discrétion et les conditions de chaque code (période de validité, Produits concernés, une utilisation par client) sont indiquées lors de son émission. Sauf indication contraire dans l’offre, les codes de réduction :
Lorsque nous affichons un prix réduit, le prix barré correspond au prix le plus bas que nous avons appliqué à ce Produit au cours des 30 jours précédant le début de la réduction.
6.5. Nous pouvons corriger les erreurs manifestes de prix ou les erreurs techniques manifestes. Si une telle erreur affecte une commande que vous avez déjà payée, nous vous contacterons et vous proposerons les options licites disponibles, qui peuvent inclure le paiement du prix correct ou l’annulation de la commande concernée avec remboursement intégral. Si vous passez accidentellement deux fois la même commande, informez-nous immédiatement en nous communiquant les deux identifiants de commande. Nous rembourserons la commande en double si la production n’a pas commencé et, dans tous les cas, si nous n’avons pas encore livré une seconde Vidéo.
7.1. Sauf si un délai différent est clairement indiqué avant le paiement, les délais de livraison prévus courent à compter de la confirmation du paiement et sont les suivants :
7.2. Livraison pour Noël. Avant Noël, nous publions sur le Site une date et une heure limites de commande pour chaque Produit. Si vous passez commande avant cette échéance, nous livrerons votre Vidéo au plus tard le 24 décembre. Nous considérons cette échéance comme essentielle : si nous ne la respectons pas, vous pouvez annuler la commande avec remboursement intégral, ou conserver la Vidéo et bénéficier d’une réduction du prix. Les commandes passées après cette échéance sont livrées dès que possible, et l’estimation de livraison affichée lors du paiement s’applique.
7.3. Les Vidéos sont livrées au moyen d’un lien privé envoyé à l’adresse e-mail associée à la commande et sont également disponibles sur la page de votre commande, accessible par le lien figurant dans l’e-mail de confirmation. Veuillez vérifier que votre adresse e-mail est correcte. Si une Vidéo ne vous parvient pas, vérifiez votre dossier de courriers indésirables et la page de votre commande avant de nous contacter.
7.4. Période de téléchargement. Votre Vidéo peut être téléchargée depuis la page de votre commande et au moyen du lien de livraison pendant 30 jours après sa livraison. Nous vous envoyons un rappel avant la fin de cette période. À son terme, nous pouvons supprimer définitivement la Vidéo et il se peut que nous ne puissions pas recréer la même version. Veuillez télécharger et conserver une copie. Si vous laissez passer cette période, contactez-nous ; si la Vidéo existe encore, nous rétablirons l’accès gratuitement.
7.5. Si nous ne livrons pas une Vidéo dans le délai de livraison applicable, vous pouvez nous demander de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne la livrons toujours pas, ou si le délai de livraison était essentiel (section 7.2), vous pouvez mettre fin au contrat et obtenir un remboursement intégral.
7.6. Appel avec le Père Noël.
(a) Vous pouvez démarrer l’Appel depuis la page de l’Appel, accessible par le lien figurant dans votre e-mail de confirmation, à tout moment dans les 30 jours suivant l’achat. Chaque Appel dure jusqu’à 5 minutes.
(b) Un Appel acheté peut être démarré jusqu’à 3 fois. Nous proposons plusieurs possibilités de démarrage afin que vous puissiez réessayer si votre Enfant est timide, distrait ou n’est pas prêt. Chaque démarrage donne lieu à une nouvelle conversation ; le Père Noël ne se souvient pas d’un démarrage précédent.
(c) Un démarrage n’est pas décompté de vos 3 possibilités si l’Appel est interrompu, ne parvient pas à se connecter ou présente un problème de son ou de réponse qui nous est imputable. Si un problème technique empêche de mener un Appel complet après épuisement de vos possibilités de démarrage, contactez-nous dans les 14 jours en indiquant votre identifiant de commande ; nous réinitialiserons votre Appel ou vous le rembourserons intégralement.
(d) Si vous n’avez pas démarré l’Appel dans les 30 jours, nous vous enverrons un rappel. Vous pouvez nous demander de prolonger gratuitement sa validité une seule fois de 30 jours supplémentaires, ou de vous rembourser l’Appel, en nous contactant dans les 30 jours suivant la fin de la période initiale. Au-delà, tout Appel non utilisé expire.
(e) Avant le premier démarrage, nous vous recommandons de vérifier votre microphone et vos haut-parleurs.
8.1. En tant que consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues dans la présente section. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (section 6.1). Les droits impératifs prévus par la législation de votre pays de résidence ne sont pas affectés.
8.2. Modalités de rétractation. Vous pouvez vous rétracter en utilisant le bouton « Se rétracter du contrat ici » sur la page de votre commande (lien figurant dans l’e-mail de confirmation), en envoyant un e-mail à [email protected] ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions. Nous vous confirmerons la réception par e-mail en précisant la date et l’heure. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant votre rétractation, au moyen du même mode de paiement et sans frais.
8.3. Message du Père Noël et La Visite. Il s’agit de contenus numériques personnalisés fournis sans support matériel. Pour passer commande, vous devez cocher, avant le paiement, une case par laquelle (a) vous demandez expressément que nous commencions immédiatement la réalisation de votre Vidéo et (b) vous reconnaissez qu’une fois la production commencée, vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours. La production commence immédiatement après la confirmation du paiement ; à partir de ce moment, vous ne pouvez donc plus vous rétracter du contrat. Nous vous confirmons cette demande et cette reconnaissance dans l’e-mail de confirmation de commande. Vos droits en cas de retard ou de défaut de la Vidéo ne sont pas affectés (sections 7 et 9).
8.4. Appel avec le Père Noël. Vous pouvez vous rétracter de l’achat d’un Appel dans les 14 jours suivant l’achat et obtenir un remboursement intégral si vous n’avez pas démarré l’Appel. Lorsque vous appuyez sur « Appeler le Père Noël », vous demandez que nous commencions immédiatement le service et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation d’Appel pleinement exécutée. Si vous vous rétractez après le démarrage, mais avant que la prestation d’Appel ait été pleinement exécutée, nous pouvons déduire un montant proportionnel à ce qui a été fourni ; toutefois, nous ne déduirons aucun montant si l’Appel a échoué pour des raisons qui nous sont imputables. Les défaillances techniques et les problèmes de qualité sont traités conformément aux sections 7 et 9.
8.5. Aucune disposition de la présente section n’affecte vos droits lorsqu’un Produit est livré en retard, est défectueux ou n’est pas conforme au contrat (section 9).
9.1. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques que nous fournissons. La présente section explique comment cette garantie s’applique à nos Produits ; elle ne limite pas vos droits légaux.
9.2. Nous sommes tenus de fournir des contenus numériques et des services numériques conformes au contrat et au droit de la consommation applicable. Un Produit peut, par exemple, présenter un défaut de conformité si un élément personnalisé commandé est manquant, si un prénom ou une prononciation approuvée n’est pas utilisé comme convenu, si un fichier Vidéo ne peut pas être lu, si l’Appel ne peut pas être fourni en raison d’un problème qui nous est imputable, ou s’il existe une erreur technique importante d’image, de génération ou de son qui rend le Produit inutilisable ou sensiblement différent de ce qui a été commandé.
9.3. Si un Produit n’est pas conforme, contactez-nous dès que cela est raisonnablement possible. Notre première mesure corrective consiste à mettre le Produit en conformité gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous. Selon le Produit et le problème, cela peut comprendre la correction, la régénération ou la recréation du contenu concerné, ou le rétablissement de l’accès au service.
9.4. Si nous ne pouvons pas mettre le Produit en conformité, si cette mise en conformité est impossible ou disproportionnée au regard du droit applicable, si le même problème important persiste après une tentative de correction, ou dans toute autre situation où le droit applicable vous en donne le droit, vous pouvez obtenir une réduction appropriée du prix ou mettre fin au contrat concerné et recevoir un remboursement.
9.5. Les situations suivantes ne constituent normalement pas un défaut de conformité, à condition que le Produit soit par ailleurs conforme au contrat et aux dispositions légales impératives :
9.6. Nous ne proposons pas de modifications créatives gratuites au seul motif que vous changez d’avis après la génération ou que vous souhaitez ultérieurement modifier des informations que vous avez fournies. Cela n’affecte pas notre obligation de corriger les problèmes avérés de nature technique, de génération ou de conformité qui nous sont imputables.
9.7. Réclamations. Pour déposer une réclamation, envoyez un e-mail à [email protected] ou appelez le +40 777 107 649, en indiquant votre identifiant de commande et une description claire du problème. Lorsque cela est utile, joignez une capture d’écran ou indiquez l’horodatage auquel le problème apparaît. Nous nous efforçons d’accuser réception des réclamations dans les 2 jours ouvrés et d’apporter une réponse sur le fond dans les 14 jours. Ces objectifs de service n’allongent aucun délai plus court imposé par le droit applicable. Veuillez nous contacter avant de demander une rétrofacturation (chargeback) à votre banque ou à l’émetteur de votre carte. Nous résolvons presque tous les problèmes dans les deux jours ouvrés, et une rétrofacturation ne vous confère pas davantage de droits que la présente section.
10.1. Nous ou nos concédants de licence détenons les droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur les éléments des Produits que nous créons, notamment les scripts, la présentation du personnage, l’animation, les éléments générés, le montage et la production. Vous conservez les droits dont vous disposez déjà sur les photos, textes et autres contenus que vous fournissez.
10.2. Une fois la commande concernée intégralement payée, nous vous accordons une licence non exclusive, non cessible et perpétuelle vous permettant de regarder, télécharger, conserver et partager la Vidéo livrée à des fins personnelles et non commerciales, notamment en privé avec votre famille et vos amis et sur vos comptes personnels de réseaux sociaux, sous réserve des présentes Conditions et du droit applicable. Avant de partager une Vidéo publiquement, pensez à la vie privée de votre Enfant : évitez de la publier en mentionnant le nom complet de votre Enfant, son école ou sa localisation, et n’oubliez pas que votre Enfant pourra ultérieurement demander son retrait.
10.3. Sauf autorisation écrite de notre part, vous ne pouvez pas vendre un Produit ou concéder une licence sur celui-ci, l’utiliser dans une publicité ou dans un autre contexte commercial, ni le modifier ou le présenter dans le but de tromper d’autres personnes en leur faisant croire que l’événement fictif mettant en scène le Père Noël s’est réellement produit (par exemple, en publiant La Visite comme de véritables images de caméra de surveillance ou de sonnette vidéo). Vous ne devez pas supprimer ni masquer une mention relative à l’utilisation de l’IA, un filigrane, des métadonnées ou tout autre marquage décrit à la section 3.9.
10.4. Vous nous accordez une licence limitée nous permettant d’utiliser les Informations de commande uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour créer, fournir, livrer et sécuriser le Produit, en assurer l’assistance et respecter la loi. Nous ne publions pas votre Vidéo ni l’image de l’Enfant à des fins promotionnelles, sauf si le parent ou le tuteur légal donne une autorisation distincte et spécifique. Toute autorisation de ce type peut être retirée pour les utilisations futures conformément au droit applicable.
10.5. Si vous nous envoyez volontairement des suggestions ou des commentaires sur les Produits, nous pouvons les utiliser pour améliorer notre service, à condition de ne pas utiliser les données personnelles de l’Enfant, les photos ou les Vidéos pour entraîner des modèles d’IA en violation de la section 3.4. Les avis sont également soumis à la section 11.
11.1. Vous vous engagez à ne pas :
11.2. Avis. Nous publions uniquement les avis de clients ayant finalisé une commande payante et nous vérifions chaque avis à l’aide de l’identifiant de commande avant de le publier. Nous publions les avis positifs comme les avis négatifs. Nous ne modifions pas le fond des avis, mais nous pouvons supprimer les contenus faux, illicites, offensants ou sans rapport avec nos Produits. Nous ne rémunérons pas les avis.
11.3. Si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, nous pouvons suspendre votre accès au Site ou refuser vos nouvelles commandes après vous avoir donné un préavis raisonnable, lorsque cela est approprié. Cela n’affecte pas vos droits relatifs aux Produits déjà payés, sauf si le maintien de l’accès serait illicite, présenterait un risque pour la sécurité ou porterait atteinte aux droits d’autrui. Tout droit à remboursement reste régi par le droit applicable et les présentes Conditions.
12.1. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité résultant d’une fraude, d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde le cas échéant, ou d’un décès ou de dommages corporels lorsque la loi interdit une limitation ; elle n’exclut ni ne limite non plus vos droits impératifs en tant que consommateur.
12.2. Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre manquement à faire preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables. Une perte est prévisible s’il est évident qu’elle se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’elle pourrait se produire.
12.3. Nos Produits sont destinés à un usage privé et personnel. Nous ne sommes pas responsables des pertes professionnelles, telles qu’une perte de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales, si vous utilisez un Produit à des fins commerciales.
12.4. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des Informations de commande inexactes que vous avez fournies, par le fait que vous n’avez pas téléchargé une Vidéo pendant la période prévue à la section 7.4 après notre rappel, ou par des problèmes liés à votre propre appareil, navigateur, connexion Internet ou fournisseur de messagerie, sauf lorsque le droit applicable prévoit notre responsabilité.
12.5. Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des pannes chez d’importants fournisseurs de services cloud, d’IA, de télécommunications ou de paiement, des cyberattaques ou des catastrophes naturelles. Si un tel événement affecte votre commande, nous vous en informerons rapidement et effectuerons la livraison dès que possible. Si, en conséquence, nous ne pouvons pas livrer une Vidéo au plus tard le 24 décembre pour une commande passée avant la date et l’heure limites publiées, ou ne pouvons pas fournir un Appel acheté pendant sa période de validité, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement intégral.
13.1. Nous traitons les données personnelles, y compris les informations relatives à un Enfant, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à notre Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité explique les catégories de données que nous traitons, les finalités et les bases légales, les destinataires et les sous-traitants (y compris nos fournisseurs d’IA), les transferts internationaux le cas échéant, les durées de conservation et vos droits en matière de protection des données.
13.2. Vous pouvez nous contacter pour demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou l’exercice de tout autre droit applicable en matière de protection des données. Les photos sont supprimées automatiquement conformément à la section 5.5, les transcriptions des Appels conformément à la section 3.5, et les enregistrements, messages et adresses e-mail liés aux signalements de prononciation dans les délais fixés par notre Politique de confidentialité ; vous n’avez pas à en faire la demande. Si vous nous demandez de supprimer d’autres informations associées à une commande, veuillez préciser votre numéro de commande afin que nous puissions retrouver le dossier concerné. Nous pouvons conserver un nombre limité d’informations lorsque cela est exigé ou autorisé à des fins juridiques, fiscales, de paiement, de sécurité, de prévention de la fraude ou de défense de droits en justice.
13.3. Nous envoyons les e-mails transactionnels nécessaires à la gestion de votre commande, notamment les confirmations, factures, avis de livraison, rappels de téléchargement, messages de service et communications d’assistance. Ceux-ci font partie du service.
13.4. Nous envoyons des newsletters ou des messages promotionnels uniquement lorsque nous disposons d’une base légale valable pour le faire. Lorsque le consentement est requis, nous utilisons un mécanisme d’acceptation distinct qui ne constitue pas une condition d’achat d’un Produit. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing à tout moment en utilisant le moyen indiqué dans la communication.
14.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un autre État membre de l’UE, ce choix ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans votre pays de résidence habituelle.
14.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous empêche de saisir une juridiction compétente au titre des règles européennes et nationales applicables en matière de protection des consommateurs, y compris les tribunaux de votre pays de résidence habituelle. Si nous devons engager une procédure à votre encontre en tant que consommateur, nous le ferons uniquement devant les tribunaux de votre pays de domicile.
14.3. Veuillez d’abord nous contacter à l’adresse [email protected] afin que nous puissions tenter de résoudre le problème. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez la soumettre au service de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) de l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC), à l’adresse reclamatiisal.anpc.ro. Les consommateurs d’autres pays de l’UE peuvent également contacter le Centre européen des consommateurs (CEC, réseau ECC-Net) de leur pays pour bénéficier d’une assistance gratuite concernant les réclamations transfrontalières.
15.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque nos Produits, nos fournisseurs, nos processus opérationnels ou le droit applicable évoluent. Une nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour, sauf si une modification doit légalement s’appliquer à un contrat existant. Dans les autres cas, les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée au moment de la commande.
15.2. Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser de proposer des Produits pour les commandes futures. Cela ne supprime pas les droits relatifs à une commande déjà acceptée et payée.
15.3. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité, le reste des Conditions continue de s’appliquer. La partie invalide sera interprétée ou remplacée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, et d’une manière qui se rapproche autant que la loi le permet de son objectif initial.
15.4. Coordonnées. PictureBox SRL, Str. Nerva Traian 27-33, Sc. A, Et. 6, Ap. 63, Sector 3, 031044 Bucarest, Roumanie. E-mail : [email protected]. Téléphone du service client : +40 777 107 649. Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00, heure roumaine, hors jours fériés, sauf indication contraire sur le Site.
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : PictureBox SRL, Str. Nerva Traian 27-33, Sc. A, Et. 6, Ap. 63, Sector 3, 031044 Bucarest, Roumanie, [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service/contenu numérique (*) suivant : ______________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________
Identifiant de commande : ______________________
Nom du/des consommateur(s) : ______________________
Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) : ______________________
Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.